Question de légalité.....
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Question de légalité.....
Dîtes es-ce que c'est légal une facturation dissimulée ou sous un prétexte Biddon?
Est-ce que c'est Légal de faire payer quelque-chose à quelqu'un et de dire que par exemple "en faîte monsieur vous avez perdu votre malus écologique" ?
Et s'il y a un litige sur un Contrat, et que ce contrat n'existe que sous forme Orale dans un appel téléphonique...
Est-ce que la personne ayant l'appel téléphonique est obligée de le sortir?
Est-ce que c'est Légal de faire payer quelque-chose à quelqu'un et de dire que par exemple "en faîte monsieur vous avez perdu votre malus écologique" ?
Et s'il y a un litige sur un Contrat, et que ce contrat n'existe que sous forme Orale dans un appel téléphonique...
Est-ce que la personne ayant l'appel téléphonique est obligée de le sortir?
Plaristes Evariste- Vénérable
- Messages : 25190
Date d'inscription : 04/06/2020
Re: Question de légalité.....
Plaristes a écrit:
Et s'il y a un litige sur un Contrat, et que ce contrat n'existe que sous forme Orale dans un appel téléphonique...
Un contrat sous forme téléphonique ça n'existe pas ! A moins que ce soit la facturation de l'appel elle même ... t'as du signer un truc à un moment du processus
Francis XV- Sage
- Messages : 6981
Date d'inscription : 28/07/2020
Re: Question de légalité.....
Ouuuaaiiiiiiiicchh, mais j'avais négocié un deal et un geste commercial, et au moment de valider le truque le motif pourlequel je recevait le tel à 1€ (changement de contrat) semblait confirmer que je l'aurait entièrement gratos sans payer aucune taxounette.... (Parce-que j'avais payé un abo en illimité sans jamais dépassé les 100Go... Donc techniquement j'avais déjà payé le prix d'un Iphone !!!!)
J'ai vérifié et revérifié, il n'y avait marqué que ça.... Que motif changement de contrat... Il y a juste un Hic :
La page ne m'est plus dispo et j'arrive plus à retrouver le screen....
J'ai payé un mois, facture normale, puis quand ils ont essayé de me taxer 80 boules le mois suivant j'ai résilié immédiatement, je suis passé chez la concurrence comme je l'avais menacé au moment de négocier le geste commercial !
J'ai vérifié et revérifié, il n'y avait marqué que ça.... Que motif changement de contrat... Il y a juste un Hic :
La page ne m'est plus dispo et j'arrive plus à retrouver le screen....
J'ai payé un mois, facture normale, puis quand ils ont essayé de me taxer 80 boules le mois suivant j'ai résilié immédiatement, je suis passé chez la concurrence comme je l'avais menacé au moment de négocier le geste commercial !
Plaristes Evariste- Vénérable
- Messages : 25190
Date d'inscription : 04/06/2020
Re: Question de légalité.....
Donc si le contrat que j’ai signé n'est plus dispo...
Et que les factures que j'ai reçu renforce ma versions des faits (payé 50€ le premier mois et le mois suivant me demandent 80€)
Est-ce que je peux venir à la société de recouvrement sous la bannière de "ils ont violé le droit du consommateur."?
Et que les factures que j'ai reçu renforce ma versions des faits (payé 50€ le premier mois et le mois suivant me demandent 80€)
Est-ce que je peux venir à la société de recouvrement sous la bannière de "ils ont violé le droit du consommateur."?
Plaristes Evariste- Vénérable
- Messages : 25190
Date d'inscription : 04/06/2020
Re: Question de légalité.....
Plaristes a écrit:
Est-ce que je peux venir à la société de recouvrement sous la bannière de "ils ont violé le droit du consommateur."?
Si t'as de quoi payer un avocat sûrement ...
Francis XV- Sage
- Messages : 6981
Date d'inscription : 28/07/2020
Re: Question de légalité.....
J’essaye de me renseigner auprès des diverses associations de consommateurs.
Plaristes Evariste- Vénérable
- Messages : 25190
Date d'inscription : 04/06/2020
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