La Répression des fraudes peut à présent nommer publiquement les entreprises en infraction

[Invité]

La Répression des fraudes peut à présent nommer publiquement les entreprises en infraction.

Ces injonctions à notifier une pratique illicite, infraction à la réglementation ou clause commerciale illégale, doivent permettre de mettre fin à la pratique « dans un délai court ». « Elles sont complémentaires à des sanctions financières, voire à des peines d’emprisonnement », précise la DGCCRF.

Mais le gouvernement ne va-t-il pas mettre en sourdine certaines affaires qui pourraient l'embarrasser.

Et les évasions fiscales, rien, pas de publicité de leurs auteurs ?????

[Plaristes Evariste]

Ouais mais la liste est longue comme bite de priape.

[Invité]

Ouais mais la liste est longue comme bite de priape.

Armonte eut’marone, tin pintalon i quié !

[Plaristes Evariste]

Tu voulais que je dise longue comme quoi? Mon bras il est bien trop court.

Priape est un Dieu gréco-Latin à la branche très longue.

[Jean-Louis de Toqueville]

La Répression des fraudes peut à présent nommer publiquement les entreprises en infraction.

Ces injonctions à notifier une pratique illicite, infraction à la réglementation ou clause commerciale illégale, doivent permettre de mettre fin à la pratique « dans un délai court ». « Elles sont complémentaires à des sanctions financières, voire à des peines d’emprisonnement », précise la DGCCRF.

Mais le gouvernement ne va-t-il pas mettre en sourdine certaines affaires qui pourraient l'embarrasser.

Et les évasions fiscales, rien, pas de publicité de leurs auteurs  ?????

Les évasions fiscales ne sont pas du ressort de la Répression des fraudes (la DGCCRF plus exactement). Tout ce qui concerne la fiscalité relève de la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Ce sont deux administrations différentes, même si elles dépendent toutes deux du même ministère.


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[Invité]

La Répression des fraudes peut à présent nommer publiquement les entreprises en infraction.

Ces injonctions à notifier une pratique illicite, infraction à la réglementation ou clause commerciale illégale, doivent permettre de mettre fin à la pratique « dans un délai court ». « Elles sont complémentaires à des sanctions financières, voire à des peines d’emprisonnement », précise la DGCCRF.

Mais le gouvernement ne va-t-il pas mettre en sourdine certaines affaires qui pourraient l'embarrasser.

Et les évasions fiscales, rien, pas de publicité de leurs auteurs  ?????

Les évasions fiscales ne sont pas du ressort de la Répression des fraudes (la DGCCRF plus exactement). Tout ce qui concerne la fiscalité relève de la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Ce sont deux administrations différentes, même si elles dépendent toutes deux du même ministère.


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Et alors ducon, tu ne viens que pour dire ça ?? T'es une pipe.

[Jean-Louis de Toqueville]

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Ben non, parce que les ignares de ta race confondent tout, j'explique, tout simplement. Quand on n'est pas dans l'administration, on mélange tout, on fait des amalgames.

Comme j'imagine que tu n'y es pas, vu ton faible niveau, je t'explique....

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[Invité]

La Répression des fraudes peut à présent nommer publiquement les entreprises en infraction.

Ces injonctions à notifier une pratique illicite, infraction à la réglementation ou clause commerciale illégale, doivent permettre de mettre fin à la pratique « dans un délai court ». « Elles sont complémentaires à des sanctions financières, voire à des peines d’emprisonnement », précise la DGCCRF.

Mais le gouvernement ne va-t-il pas mettre en sourdine certaines affaires qui pourraient l'embarrasser.

Et les évasions fiscales, rien, pas de publicité de leurs auteurs  ?????

[Invité]

Disons que le gouvernement actuel en attrape quelques-uns, mais ne font rien pour la grande majorité, c'est tellement plus facile de dire que le déficit est causé par le Français ordinaire pour pouvoir baisser les remboursements.

[Invité]

Commençons par Patrick Drahi...Altice (SFR, BFMTV, RMC ...)
La Suisse veut lui infliger 7 milliards d'amendes pour fraude fiscale
Rien en France ???


https://qactus.fr/2022/12/25/suisse-patrick-drahi-menace-dune-amende-de-74-milliards-en-suisse/

[Invité]

Guignol va présenter ses vœux après (et avant) avoir tout détruit sur son passage. Il faut regarder les responsabilités et qu'il cesse de s'auto-absoudre de ses erreurs (qui sont nombreuses !) !

Les responsables sont lui et cette &"ain d'europe sur tous les sujets. Que ce soit la santé, la sécurité, les réformes inutiles et couteuses humainement, le souverainisme qu'on nous enlevé sans nous le dire mais tout en parlant de démocratie (à 2 balles ..) conjugué à un libéralisme que l'on ne cache plus, peu importe les dégats qu'il cause puis que toujours dirigé dans le même sens ....

Perso, je ne fais qu'un seul vœux, celui qu'il dégage ....

[zenon]

Bonjour,

Et quel est l'avantage de publier la liste des désignés fraudeurs ? C'est pour chauffer les esprits ou par pur esthétisme de la communication et de l'information.

[Plaristes Evariste]

Ils vont rien prendre.

On a déjà vu des listes foireuse de paradis fiscaux dont la moitié manquait à l'apelle et comme par magie tous les fraudeurs ont bougé leur pognon dans les pays oublié de la liste.

Tout ça c'est du biddon, du flanc, la première chose à faire ça serait quitter l'€urope.

[Edgar de Phelps]

Ils vont rien prendre.

On a déjà vu des listes foireuse de paradis fiscaux dont la moitié manquait à l'apelle et comme par magie tous les fraudeurs  ont bougé leur pognon dans les pays oublié de la liste.

Tout ça c'est du biddon, du flanc, la première chose à faire ça serait quitter l'€urope.

Bonne année plariste

[Jean-Louis de Toqueville]

Ils vont rien prendre.

On a déjà vu des listes foireuse de paradis fiscaux dont la moitié manquait à l'apelle et comme par magie tous les fraudeurs  ont bougé leur pognon dans les pays oublié de la liste.

Tout ça c'est du biddon, du flanc, la première chose à faire ça serait quitter l'€urope.

Détrompe-toi, les professionnels redoutent par-dessus tout la mauvaise publicité, à la fois pour leurs clients et leurs fournisseurs. Cette mesure sera donc efficace, mais elle a ses limites et, comme toujours, le diable se niche dans les détails.

Il faut en effet savoir que les agents de la DGCCRF ont des pouvoirs judiciaires et administratifs très étendus et en particulier ils ont la faculté de dresser des procès-verbaux de délits qu'ils transmettent au Procureur de la République aux fins de poursuites judiciaires, lorsqu'ils constatent par exemple des fraudes ou des pratiques commerciales trompeuses. Là, on est dans la procédure judiciaire, dont la poursuite et la répression des infractions relèvent des tribunaux judiciaires (le pénal).

Mais les inspecteurs DGCCRF ont aussi des pouvoirs de police administrative, i-e la possibilité de prononcer des sanctions administratives (amendes, injonctions de faire, fermeture d'établissement, de restauration par exemple lorsque les locaux sont dégueulasses).

Dans ce cas-là, la DGCCRF n'est plus sous le contrôle du juge judiciaire, mais du juge administratif (tribunal administratif et Conseil d'État en appel). On est en droit administratif, non en droit pénal. Les délais de traitement sont plus courts et l'efficacité garantie, parce qu'un inspecteur de la DGCCRF peut faire fermer un resto pourri en 3 jours. Et en vertu de ce que l'on appelle "le privilège du préalable" de l'administration, la décision de l'administration est présumée licite et régulière sur le fond et le forme. La conséquence est que le patron du resto qui est fermé et qui conteste la décision de fermeture devra aller devant le juge administratif pour contester la décision, ce qui prendra un certain délai pendant lequel son resto restera fermé.

Cette procédure est d'une efficacité redoutable, car elle permet à la DGCCRF ne faire cesser quasiment sur l'instant un pratique anormale, dolosive ou susceptible de mette en danger la santé du consommateur.

Tel n'est pas le cas en procédure pénale, pour laquelle il faut attendre le jugement définitif avant que l'auteur d'une tromperie ou d'une pub mensongère soit condamné, sans compter les délais d'appel éventuels qui interrompent la sanction.

Pour en revenir au sujet, la mesure de publicité des injonctions qui a été prise par la ministre de la consommation ne concerne que les procédures administratives et non les procédures pénales. Pour le pénal, comme toujours, ce sera le Procureur qui pourra proposer au juge de publier la condamnation et au juge judiciaire de décider. Le plus souvent, il n'y a pas de publication, sauf que les audiences pénales sont publiques et la presse peut rapporter les débats et les sanctions pénales infligées.

Cette mesure est donc d'un effet dissuasif limité, puisqu'elle ne concernera que les mesures administratives et non les judiciaires. Dans les faits, les industriels concernés se feront un plaisir de mettre en place une communication de crise, qui va contrer celle de l'administration, soit en la contredisant, soit en allant dans son sens en affichant les mesures correctives prises..

Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836600

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[Invité]

Bonjour,

Et quel est l'avantage de publier la liste des désignés fraudeurs ? C'est pour chauffer les esprits ou par pur esthétisme de la communication et de l'information.

Mettre sur la place publique les méfaits de ces gens qui fraudent contre la France.

[Edouard de Montmonrency]

Ils vont rien prendre.

On a déjà vu des listes foireuse de paradis fiscaux dont la moitié manquait à l'apelle et comme par magie tous les fraudeurs  ont bougé leur pognon dans les pays oublié de la liste.

Tout ça c'est du biddon, du flanc, la première chose à faire ça serait quitter l'€urope.

... Ben oui, il y a maintenant trop de connivences et d'astuces multilatérales entre cooptés pour que ça soit autre chose que de la pure théorie.

[Plaristes Evariste]

Ils paniquent à l'idée d'avoir un mauvais PR comme on dit de nous jours mais dès qu’une mauvaise pratique est trop répandu les gens en ont plus rien à branler.


Concernant les agents de la DGCCRF, il y a combien d'inspecteurs en France?

Pas des masse on a viré tout le monde, donc t'aura toujours les 95% qui passeront hors des mailles du filet.
De plus ces agents ne sont pas incorruptibles.

[Edouard de Montmonrency]

Ils paniquent à l'idée d'avoir un mauvais PR comme on dit de nous jours mais dès qu’une mauvaise pratique est trop répandu les gens en ont plus rien à branler....

Même expérience qu'en fin d'URSS ... même résultat en prospective pour l'U€.

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