L'appareil étatique s'est mis «en marche» pour faire obstacle à la création d'écoles libres

[Guillaume Kané]

Adeline Le Gouvello, avocate, spécialisée dans les droits de la propriété intellectuelle et le secteur de l'enfance, publie une tribune sur la liberté scolaire dans le Figarovox :

"[...] face à un succès qui ne dément pas, l'État, loin de méditer sur les raisons profondes qui poussent des acteurs de la société civile à se lancer dans une entreprise pourtant longue, coûteuse et difficile, préfère couper court à ce phénomène agaçant: l'appareil étatique s'est ainsi mis «en marche» pour faire obstacle, par principe, à la création d'établissements scolaires.

[...] à côté de la place première reconnue aux parents, et seulement en second lieu, qu'intervient l'État qui doit alors aider les parents dans leur charge d'éducateur (CIDE [Convention Internationale des Droits de l'Enfant], art. 27-3) en rendant «l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous» (CIDE, art. 28-1 a) et l'enseignement secondaire accessible à tout enfant, gratuit ou avec une aide financière en cas de besoin (CIDE, art. 28-1 b).

Est-ce à dire qu'au regard de la CIDE, cette aide apportée par l'État est exclusive et qu'en dehors des établissements créés et promus par lui, l'enfant ne pourrait voir son droit à l'éducation garanti? Nullement, et le texte prend soin de le spécifier expressément en son article 29-2: «Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera interprétée d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l'État aura prescrites.»

[...] Peut-on sérieusement penser qu'un schéma unique d'école permettra à chaque enfant d'épanouir sa personnalité et ses talents? On sait pertinemment que certains enfants sont mieux adaptés à une pédagogie qu'à une autre, que des petits effectifs favoriseront l'éclosion de la personnalité de certains quand d'autres auront besoin d'être particulièrement stimulés… Le foisonnement et la multiplicité des propositions, qui par des chemins différents amènent à un même but, est donc la garantie d'un droit à l'éducation effectif, quand l'uniformisation et la standardisation, sans même parler des échecs actuels du système à bien des égards, le videront de toute substance. Les chiffres témoignent de la diversité des offres, la tendance générale étant en faveur des écoles Montessori (28 %), talonnées de près par les écoles démocratiques (23 %), les pédagogies classiques regroupant 18 %, et 30 % de toutes ces écoles offrant un parcours bilingue. On est bien loin du prétendu risque agité par la sénatrice qui ne cite d'ailleurs en tout et pour tout que deux écoles coraniques, et auquel l'État a déjà les moyens de remédier si les problèmes sont avérés.

[...] Les pouvoirs publics ont donc d'ores et déjà les moyens légaux nécessaires de contrôler ce qui se crée dans le respect de la liberté et des droits garantis aux parents et aux enfants. Si «faillite éducative» il y avait, l'État a actuellement les moyens d'y remédier. Ce n'est donc pas l'éventuelle non-application des conditions par les établissements indépendants qui est en question: globalement, ces écoles ont au contraire un bon niveau, permettant aux enfants, à l'aide de pédagogies très diverses d'acquérir des bases solides. Le préambule de la présente proposition de loi laisse entendre en revanche la raison réelle qui justifie les obstacles à la création qu'elle souhaite imposer: rappelant le nombre exponentiel d'ouvertures, elle indique que «le régime d'ouverture, tel qu'il existe aujourd'hui, n'est pas satisfaisant tant par la complexité de la procédure, le sentiment de faits accomplis dans lequel il place élus locaux et services de l'État, que par les leviers d'actions trop limités qu'il offre».

Ainsi se pose la question de savoir si le ressort véritable d'une telle proposition n'est pas la contrariété de voir s'exercer la liberté des parents qui se dirigent vers des propositions éducatives autres que celles de l'État. Ce dernier ne s'attacherait alors plus à la prise en compte première de l'enfant et de la qualité des propositions éducatives mais imposerait une restriction des libertés contraire aux droits conventionnellement reconnus à l'enfant. [...]