Justice: pas de pourvoi en Cassation contre la décision de relaxe de Dupont-Moretti

par **Jean-Louis de Toqueville** Lun 4 Déc 2023 - 16:57

Le ministre de la Justice a été relaxé mercredi dernier au terme de son procès devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêts.

Le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz annonce ce lundi matin qu’il ne va pas se pourvoir en cassation après la relaxe d’Éric Dupond-Moretti.

« Ce n’est pas un choix politique. C’est une décision strictement judiciaire. Je l’assume en toute indépendance », a insisté Rémy Heitz, ajoutant que ce « choix tend surtout à l’apaisement ».

Ce procureur général a commis deux fautes: d'abord il requiert des poursuites devant la CJR et une condamnation lourde pour D-M (un an de prison), ensuite, il se déjuge lui-même par le fait qu'il refuse d'aller soutenir son dossier pénale en Cassation. Il est en effet logique et de bonne gestion judiciaire que lorsqu'un Procureur est déjugé par un tribunal ou une Cour d'appel, il interjette appel de cette décision devant une juridiction d'appel ou de Cassation. Là, le dénommé Hietz se "dégonfle" !!!

En toute logique, il aurait dû se "dégonfler" avant, i-e requérir un classement sans suite au vu des éléments du dossier, d'autant qu'il manquait un élément essentiel dans cette procédure, la preuve de l'existence de l'élément intentionnel, dont la preuve incombe à la partie poursuivante (le parquet).

Dans sa décision, la CJR a jugé que le ministre s’était bien placé en situation de conflit d’intérêts, mais qu’il ne pouvait être reconnu coupable, faute d’élément « intentionnel ». « À défaut de caractérisation de l’élément intentionnel (…) ces infractions ne sont pas constituées » et Dupond-Moretti « dès lors, doit être relaxé », avait conclu le président de la CJR, Dominique Pauthe.

Pour paraphraser Clémenceau, ce parquetier aura subi dans cette affaire le déshonneur et la honte: le déshonneur parce qu'il aura pris une mauvaise décision, la honte parce que le ministre de la justice aura eu raison contre lui, ce qui laissera des traces indélébiles dans leurs relations professionnelles obligées, notamment au Conseil supérieur de la magistrature, présidé par M. Heitz.

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