Re: Procès de Vladimir volog poursuivi en justice par Tristan de Kerbiguet

[André de Montalembert]

Cette plainte est totalement ridicule et abusive.

L'expression "ultra-droite" n'a rien de péjoratif. Si on condamne une personne pour cela, alors il faut condamner les 3/4 des messages de ce forum. Ce serait une jurisprudence désastreuse pour la liberté d'expression.

Tout le monde peut constater la mauvaise foi du plaignant, qui extrapole en disant qu'il a été traité de "facho d'ultra-droite" alors que le terme de "facho" n'a jamais été employé par l'accusé.

Je demande le non-lieu pour Volog, ainsi que la présentation d'excuses par Tristan pour abus de procédure. A défaut d'excuses, je demande à la Cour de condamner Tristan à deux points sur son casier judiciaire, afin qu'il comprenne qu'on ne peut engorger les Tribunaux par des plaintes aussi ridicules et dénuées de fondement.

Même avis!

[Jean-Louis de Toqueville]

Cette plainte est totalement ridicule et abusive.

L'expression "ultra-droite" n'a rien de péjoratif. Si on condamne une personne pour cela, alors il faut condamner les 3/4 des messages de ce forum. Ce serait une jurisprudence désastreuse pour la liberté d'expression.

Tout le monde peut constater la mauvaise foi du plaignant, qui extrapole en disant qu'il a été traité de "facho d'ultra-droite" alors que le terme de "facho" n'a jamais été employé par l'accusé.

Je demande le non-lieu pour Volog, ainsi que la présentation d'excuses par Tristan pour abus de procédure. A défaut d'excuses, je demande à la Cour de condamner Tristan à deux points sur son casier judiciaire, afin qu'il comprenne qu'on ne peut engorger les Tribunaux par des plaintes aussi ridicules et dénuées de fondement.

Désolé, mais le tribunal ne peut pas condamner quelqu'un, en l'occurrence Tristan de Kerbiguet, pour abus de procédure, sans procès et sans avoir au préalable recueilli ses arguments de défense. De plus, l'abus de procédure n'est pas répréhensible par les CGU, pas plus que l'outrage à magistrats, en dépit de l'imagination de quelques uns ici.... n'est-ce pas ??????

Or le tribunal du forum ne peut condamner que dans deux cas, limitativement énumérés: non respect de loi pénale et violation d'une ou plusieurs dispositions des CGU.

[Vladimir de Volog]

Cette plainte est totalement ridicule et abusive.

L'expression "ultra-droite" n'a rien de péjoratif. Si on condamne une personne pour cela, alors il faut condamner les 3/4 des messages de ce forum. Ce serait une jurisprudence désastreuse pour la liberté d'expression.

Tout le monde peut constater la mauvaise foi du plaignant, qui extrapole en disant qu'il a été traité de "facho d'ultra-droite" alors que le terme de "facho" n'a jamais été employé par l'accusé.

Je demande le non-lieu pour Volog, ainsi que la présentation d'excuses par Tristan pour abus de procédure. A défaut d'excuses, je demande à la Cour de condamner Tristan à deux points sur son casier judiciaire, afin qu'il comprenne qu'on ne peut engorger les Tribunaux par des plaintes aussi ridicules et dénuées de fondement.

Même avis!

D'autant plus qu'il faut remarquer l'achernement dont fait preuve le président/procureur à mon égard, et d'autre part la non intervention de celui qui a porté plainte contre moi.

Quoi qu'il en soit les délais de trois jours sont passés, le procés est clos, le présidentprocureur doit se prononcer.

[Anaëlle de Saint-Bris]

Sur le nombre de juges nommés très peu se sont exprimés. Les gens râlent mais au moment d'agir il n'y a plus personne.

[Vladimir de Volog]

Cette plainte est totalement ridicule et abusive.

L'expression "ultra-droite" n'a rien de péjoratif. Si on condamne une personne pour cela, alors il faut condamner les 3/4 des messages de ce forum. Ce serait une jurisprudence désastreuse pour la liberté d'expression.

Tout le monde peut constater la mauvaise foi du plaignant, qui extrapole en disant qu'il a été traité de "facho d'ultra-droite" alors que le terme de "facho" n'a jamais été employé par l'accusé.

Je demande le non-lieu pour Volog, ainsi que la présentation d'excuses par Tristan pour abus de procédure. A défaut d'excuses, je demande à la Cour de condamner Tristan à deux points sur son casier judiciaire, afin qu'il comprenne qu'on ne peut engorger les Tribunaux par des plaintes aussi ridicules et dénuées de fondement.

Même avis!

D'autant plus qu'il faut remarquer   l'achernement dont fait preuve le président/procureur à mon égard, et d'autre part la non intervention de celui qui a porté plainte contre moi.

Quoi qu'il en soit les délais de trois jours sont passés, le procés est clos, le présidentprocureur doit se prononcer.

[Vladimir de Volog]

Au sujet du procés :

il a commencé mardi 16 janvier à 18h35, J’ai présenté ma défense le mardi 16 janvier à 18h54.

Comme il est précisé :

Suite à la présentation de la défense de l'accusé ou au terme des deux jours, les juges disposent de trois jours pour poser leurs questions à l'accusé, et proposer leur sentence, laquelle doit être motivée par une analyse argumentée.

Donc aujourd'hui à 19h14, le procés devrait être clos .[/quote]




Et je tiens à rajouter, ce qu'écrit le président/proctureur dans sa réquisition :

(169) Procès de Vladimir volog poursuivi en justice par Tristan de Kerbiguet (forum-actif.net)  par Jean-Louis de Toqueville Mar 16 Jan - 18:35
Le procureur du forum,  Jean-Louis de Tocqueville
Monsieur Vladimir de volog, qu’avez-vous à répondre pour votre défense ?
Les règles d’organisation des procès sont précisées ci-dessous :
https://politique.forum-actif.net/t41931-le-tribunal-du-forum-deroulement-d-un-proces

Déroulement d'un procès.
Seuls le verdict des juges n'étant pas partie prenante du procès sera pris en compte.

Le procès dure trois jours après son ouverture, à l'issue desquels la sentence est prononcée.


Cette sentence reprend les verdicts énoncés par les juges du forum, dont elle fait la moyenne.
L'accusé a le droit de se faire défendre par un avocat de son choix.



Je ne l'invente pas, c'est le  président/procureur qui le rappelle lui même !



Le procés a commencé le mardi 16 janvier à 18h35, J’ai présenté ma défense le mardi 16 janvier à 18h54.

Donc aujourd'hui vendredi 19 janvier à 23h19,  soit  trois jours après son ouverture, le procés est clos .


Je demande à Ferdinand de Talmont de faire respecter cette règle qui n'a jamais été mise en cause.

[Vladimir de Volog]

Le problème c'est qu'il ne veut pas respecter la règle des 3 jours, prévue dans le règlement, et qu'il rappelle lui même.

[Vladimir de Volog]

https://politique.forum-actif.net/t42445-message-a-l-attention-des-juges-du-forum

André de Montalembert a écrit:
Désolé mais fréquentant depuis 25 ans des forums c'est la 1ère fois que je vois celà!
J'ai donné mon avis de juge, je n'y reviens pas!





par Jean-Louis de Toqueville Aujourd'hui à 10:01
Si tu ne motives pas ton avis, je ne prendrai pas en compte dans le décompte final. Tu es averti.



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c'est du délire

[El Rachid Ibn Youssoufi]

Acquitté.

[André de Montalembert]

Bon, on arrete avec ce cinéma des procès?
Vous spamez le forum, il y a dans l'actu bien des sujets plus sérieux....
Peur être qu'ils gènent certains d'entre vous !
La lutte des classes est montée d'un cran en Europe et vous vous en êtes à vous chamailler...
Bravo les gamins!

[Jean-Louis de Toqueville]

Bon, on arrete avec ce cinéma des procès?
Vous spamez le forum, il y a dans l'actu bien des sujets plus sérieux....
Peur être qu'ils gènent certains d'entre vous !
La lutte des classes est montée d'un cran en Europe et vous vous en êtes à vous chamailler...
Bravo les gamins!

Si tu estimes qu'il y a des sujets plus sérieux, personne ne t'interdit de les présenter.

Quand à la montée de la lutte des classes en Europe, elle n'est que dans tes rêves, je n'en vois pas l'ombre du début de son commencement. Les manifs légitimes des agriculteurs, lesquels sont pour la plupart propriétaires de leurs exploitations, ne font pas partie de ta fameuse "classe ouvrière en lutte" marxiste et désuète.

La classe ouvrière, elle s'est barrée chez Le Pen depuis quelques temps déjà et elle fait un bras d'honneur bien légitime au marxisme, au gauchisme et autres wokismes.

[Jean-Louis de Toqueville]

J'attends encore un peu et vers le fin de la journée, je clôturerai.

J'estime avoir fait le job pour inciter le juges à venir voter. S'ils ne le souhaitent pas, je respecte leur choix, mais le vote en ces circonstances ne doit pas être une option. Il va peut-être falloir penser à renouveler, au moins partiellement, le collège.

[Charlotte d'Ortega]

Acquitté.

Peace! J'aurais pu ajouter une autre pancarte :
Je m'abstiens! Si bien que c'est moi qui fait usage là de discrétion!

[Charlotte d'Ortega]

Mon message s'étant mal posté, j'ai dù le supprimer.
Je le réédite, sans citer.
Bonjour Jean-Louis de Toqueville, Votre loyauté me fait " vous crier ce message" public!
Je suppose que vous connaissez bien les forums, pour preuve celui-ci. D'après l'usage que vous faites de votre " condamnation" ici en lien avec Vladimir de Volog peut-être le connaissez- vous mal, moins bien, ou peut-être mieux que moi! Peut-être! Et si, Et si les forums avaient besoin de créativité, Et si, par métonymie l'auteur faisait usage de créativité en " ses œuvres"! Le croyiez-vous, le savez-vous! Peut-être oui. Tant que l'auteur (les auteurs) ne nuisent pas la communication des messages et réponses, pas de problème,  tant que l'auteur (les auteurs) ne polluent pas tous les sujets pour au final être soutenus , toujours aucun problème.
Par contre, si vous jugez que Vladimir de Volog doit-être condamné vos raisons doivent-être autre,  valables voir prises en compte. La d'autres avant moi en ont fait usage ainsi qu'après, en vain!
Je fais usage en mes mots de "métonymie" par obligation à l'usage.
À paix (sans la pancarte peace) et la loyauté j'en ai fait " usage" plus que d'autres,
plus que n'importe qui en forum (s), en vain, il est des fantômes (sans les nommer)
qui passent leurs journées à saper la vie d'autrui avec calomnie à l'appui.
Ne pas voir ces dires, pour Vladimir. J'emploie là une fois encore la métonymie!
Si je pouvais parler, seriez-vous surpris (avec preuves à l'appui)!
Pour vous, autant que pour d'autres (certains autres) vous fréquentez des personnes
à qui " vous donneriez le B D sans confession (expression) alors qu'ils sont les pires
de tous. Cà fait 5 ans que j'en ai fait toutes les analyses possibles;
D'autres (vos soient dit amis) vous diront que je suis dérangée, méfiez vous bien d'eux
(de certains rares , pas de tous, je ne peux vous les nommer, ce sont les pires et en calomnie
je sais de quoi je parle et en découle, sinon je ne me permettrais pas (d'autres le savent).
J'aurais pu écrire ceci en privé ici ou ailleurs, j'ai agi en direct volontairement.
Y-a-t-il pire que Vladimir de Volog (je dirai oui oh oui 1000 et mille fois).

[Jean-Louis de Toqueville]

Mon message s'étant mal posté, j'ai dù le supprimer.
Je le réédite, sans citer.
Bonjour Jean-Louis de Toqueville, Votre loyauté me fait " vous crier ce message" public!
Je suppose que vous connaissez bien les forums, pour preuve celui-ci. D'après l'usage que vous faites de votre " condamnation" ici en lien avec Vladimir de Volog peut-être le connaissez- vous mal, moins bien, ou peut-être mieux que moi! Peut-être! Et si, Et si les forums avaient besoin de créativité, Et si, par métonymie l'auteur faisait usage de créativité en " ses œuvres"! Le croyiez-vous, le savez-vous! Peut-être oui. Tant que l'auteur (les auteurs) ne nuisent pas la communication des messages et réponses, pas de problème,  tant que l'auteur (les auteurs) ne polluent pas tous les sujets pour au final être soutenus , toujours aucun problème.
Par contre, si vous jugez que Vladimir de Volog doit-être condamné vos raisons doivent-être autre,  valables voir prises en compte.  La d'autres avant moi en ont fait usage ainsi qu'après, en vain!
Je fais usage en mes mots de "métonymie" par obligation à l'usage.
À paix (sans la pancarte peace) et la loyauté j'en ai fait " usage" plus que d'autres,
plus que n'importe qui en forum (s), en vain, il est des fantômes (sans les nommer)
qui passent leurs journées à saper la vie d'autrui avec calomnie à l'appui.
Ne pas voir ces dires, pour Vladimir. J'emploie là une fois encore la métonymie!
Si je pouvais parler, seriez-vous surpris (avec preuves à l'appui)!
Pour vous, autant que pour d'autres (certains autres) vous fréquentez des personnes
à qui " vous donneriez le B D sans confession (expression) alors qu'ils sont les pires
de tous. Cà fait 5 ans que j'en ai fait toutes les analyses possibles;
D'autres (vos soient dit amis) vous diront que je suis dérangée, méfiez vous bien d'eux
(de certains rares , pas de tous, je ne peux vous les nommer, ce sont les pires et en calomnie
je sais de quoi je parle et en découle, sinon je ne me permettrais pas (d'autres le savent).
J'aurais pu écrire ceci en privé ici ou ailleurs, j'ai agi en direct volontairement.
Y-a-t-il pire que Vladimir de Volog (je dirai oui oh oui 1000 et mille fois).

Bonjour Charlotte,

Votre message ci-dessus est empli de sincérité et de bon sens et, pour ces motifs, il m'oblige à vous préciser mon point de vue, d'autant que "vous me criez ce message".

D'abord, je ne prononce pas de condamnation, cela ne relève pas de mes prérogatives. Les fonctions de procureur pour ce qui concerne mes réquisitions dans ce dossier et celles de président du tribunal ont été fusionnées et c'est sous cette double casquette que j'ai instruit le procès.

Ensuite, je me permets de vous inviter à lire ou relire mes réquisitions en début de ce post, lesquelles font le point de mon avis sur ce litige. A mon sens, les points saillants sont les suivants:

- l'affaire est née d'une plainte de Tristan de Kerbiguet, lequel a été choqué par les propos de volog, ce qui ne signifie pas en soi qu'ils sont condamnables. Mais volog a bien écrit les propos cités par le plaignant : « Kerbiquet n'a de respect que pour son idéologie mortifère, c'est ainsi à l'ultra droite ». La preuve en a été rapportée. Mais par suite, volog a effacé les mots litigieux et a modifié sa phrase;
- dans ses écrits antérieurs, Tristan de Kerbiguet n'a jamais revendiqué sur ce forum appartenir à une organisation ou un parti fasciste ou d'ultra-droite; il y a donc décalage entre l'existant et l'énoncé des mots de volog, ce qui a heurté Tristan, comme il l'a dit lui-même;
- la question reste de savoir si les mots litigieux sont constitutifs d'une insulte répréhensible ou non, mais ce n'est pas au procureur à le déterminer, c'est aux seuls juges, bien que je précise:"Les mots et l'expression prononcés ainsi que la juxtaposition et la simultanéité dans une même phrase des deux expressions litigieuses, semble vouloir nuire et relève donc d'une intention coupable. C'est du reste le ressenti du plaignant, qui le montre clairement en revendiquant une forte sanction en répression des mots ainsi utilisés contre lui".
- je livre enfin ma conclusion, qui est celle d'un procureur: "En revanche, il appartiendra au tribunal, au regard des critères habituels de jugement (éléments et pièces apportées par le plaignant, réquisitions du procureur, auditions éventuelles des parties, conclusions et mémoires en défense éventuels fournis par l'accusé et le plaignant, etc...) de déterminer si l'expression prononcée par volog et perçue comme une insulte par Tristan de Kerbiguet est susceptible ou non de constituer une insulte et/ou une violation des CGU et donner lieu à condamnation".

Ensuite, en ma qualité de président, je gère le procès en précisant les règles, en rappelant les réquisitions et en invitant les juges à donner leur avis. Ce qui sera prépondérant sera la décision des juges et non mon avis, que je n'ai d'ailleurs pas donné.

Je reconnais que s'il n'y avait pas eu plainte d'un tiers, en l'occurrence celle de Tristan, il aurait été possible (ou pas) que ma décision en qualité de procureur soit différente. Simplement, la circonstance qu'il y ait une plainte oblige en quelque sorte le procureur à porter le litige devant le tribunal, sauf si manifestement la plainte est farfelue. Poursuivre ne signifie pas présomption de culpabilité, cela signifie qu'il y aura un examen de l'affaire par un collectif de juges, qui décideront souverainement.

Si en qualité de procureur j'ai poursuivi, c'est que j'ai estimé qu'une telle plainte devait être examinée par des juges et que je ne me sentais pas, notamment parce qu'il y a une plainte, de la classer moi-même sans suite. Si la décision de relaxe est prise par le tribunal, elle aura une force bien plus probante et significative qu'une décision de classement prise par un seul intervenant. En matière judiciaire dans le civil, on dit que "la décision sera revêtue de l'autorité de la chose jugée", ce qui lui donne force, application et support de jurisprudence pour l'avenir.

Mais on n'est pas ici devant un tribunal judiciaire....  

[Jean-Louis de Toqueville]

                                      Le Président du tribunal
                           vu l'avis de juges qui se sont exprimés
                       dans le procès Tristan de Kerbiguet contre volog
                                    rend la décision ci-dessous




Les juges du Tribunal ont proposé les sentences suivantes :


- Olympe de Gouges : non-lieu pour volog ; demande d’excuses de Tristan de Kerbiguet pour abus de procédure ; 2 points à Tristan pour abus de procédure
- André de Montalembert : pas d’avis exprimé ; alignement de sa position sur celle de Olympe de Gouges : non-lieu
- El Rachid Ibn Youssoufi : acquittement
- Charlotte d’Ortega : abstention


Le verdict définitif est constitué par la moyenne de l'ensemble des sentences de chaque juge qui s'est prononcé.



En conséquence, le Tribunal du forum prononce un acquittement de l’accusé volog.
Le tribunal n’ayant pas été saisi d’une plainte contre Tristan de Kerbiguet pour abus de procédure, il n’est pas compétent pour le sanctionner. De plus, l’abus de procédure ne figure pas au nombre des infractions ou manquements aux CGU susceptibles de faire l’objet d’une sanction.

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