SAISINE DE LA COUR SUPRÊME.

par **Vladimir de Volog** Ven 30 Aoû 2024 - 8:03

Ferdinand de Talmont a écrit:
La Cour suprême
Déroulement d'un procès en appel

► La Cour suprême est une instance d'appel, qui intervient sur le fond et la forme d'un procès.
Elle est garante du respect des procédures.

► En cas de suspicion d'irrégularité lors du déroulement d'un procès, la personne condamnée peut faire appel de la décision du Tribunal en saisissant la Cour suprême.

► La Cour suprême a obligation de rendre un avis motivé dans les trois jours suivant sa saisie.

► Cet avis, immédiatement exécutoire, n'a plus le droit d'être remis en cause par quelque institution que ce soit.

La Cour suprême a obligation de rendre un avis motivé dans les trois jours suivant sa saisie.

Une saisine a eu lieu de Mercredi 28 Août ,

https://politique.forum-actif.net/t44890-saisine-de-la-cour-supreme-contre-une-decision-du-tribunal-de-premiere-instance-entachée-d-irregularites#723839

nous sommes le vendredi 30 Août ,

le temps passe !!!!!!!!!!

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SAISINE DE LA COUR SUPRÊME.

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