Décret publié cette nuit : DECRET INSTAURANT LA DELATION PATRONALE !!

[Vladimir de Volog]

Décret publié cette nuit :

Si vous refusez un CDI après un CDD ou une mission intérim, votre employeur aura l'obligation de vous dénoncer à France Travail.

Et si sur une période de 12 mois vous avez refusé 2 fois un CDI après un CDD ou une mission intérim, vous n'aurez pas le droit aux allocations chômage.

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD, votre employeur aura l'obligation de vous dénoncer à FranceTravail

[André de Montalembert]

Devinez qui l'a voté et qui l'a pas voté....

[Vladimir de Volog]

Devinez qui l'a voté et qui l'a pas voté....

Tu crois que les feuneuneu vont se dénoncer ???

[Crapouille la vinasse]

Nous nageons effectivement en plein délire, ça va donner envie de bien faire son travail, c'est sûr ...

[Jean-Louis de Toqueville]

Nous nageons effectivement en plein délire, ça va donner envie de bien faire son travail, c'est sûr ...

Ah, ah, ah.... nos deux marxistes du site nous montrent une fois de plus qu'ils ne connaissent rien au droit. Ils vont jusqu'à se demander qui a voté un décret ??? alors qu'un décret est un acte réglementaire pris par le Premier ministre et contresigné par le ministre compétent, en l'occurrence celui du travail dans notre cas. Un décret n'est en aucun cas voté par les députés !!!! Quelle immense lacune élémentaire d'écrire ça  !!!!

Ce qui intéresse nos deux marxistes, c'est de dire que tout à coup, dans la nuit du 28 décembre, il y a eu un complot contre les "travailleurs en lutte" au bénéfice des "patrons-voyous" pour rouler leurs employés dans la farine....

Mais ce n'est pas du tout ça, pôvres ignares.....un décret est rédigé pour définir les modalités d'application d'une loi, la loi renvoyant souvent à un décret pour ses modalités de son application, ce qui est le cas ici.

Ainsi, le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 est l'une des modalités pratiques d'application des articles L1243-11-1 et L1251-33-1 du code du travail, créés et modifiés tous deux par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2

Je cite ces textes ci-dessous:

Article L1243-11-1
"Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée

Article L1251-33-1
"Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article".

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023
« Art. R. 1243-2. - I. - Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée.
« II. - L'employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« 1° Cette information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
« a) L'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
« b) La rémunération proposée est au moins équivalente ;
« c) La durée de travail proposée est équivalente ;
« d) La classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
« 2° Cette information est également accompagnée de la mention :
« a) Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ;
« b) De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
« 3° Si l'opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'employeur, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y répondre.
« A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. »


Vous suivez les cocos ????

Ainsi donc, la modalité qui a institué l'obligation de communication par les entreprises à Pôle emploi (ou France travail maintenant) des informations concernant la fin d'un CDD et sa prolongation éventuelle par un CDI, date du 21 décembre 2022, date à laquelle cette loi a modifié les articles L.1243-11-1 et L.1251-33-1 du code du travail.


Il est donc faux et mensonger d'affirmer que le décret a institué cette nouvelle obligation dans la nuit du 28 décembre. Cette obligation n'est d'ailleurs pas nouvelle, elle existait sous une autre forme avant la loi du 21 décembre 2022, ce qui rend vos commentaires grotesques et d'un ridicule achevé.


Hé, les cocos, lorsque vous ne savez pas, demandez, on vous précisera l'aspect juridique des choses et ça vous évitera le ridicule !    surtout pour le président-secrétaire du tribunal................
"voter un décret", hi, hi, hi, hi.....    

[Minos de Rhadamanthe]

Devinez qui l'a voté et qui l'a pas voté....

Ceux qui l'ont voté doivent surement représenter ceux qui paient pour les chômeurs/profiteurs, et ceux qui ne l'ont pas voté sont ceux qui utilisent le populisme de base auprès des branleurs de plus en plus nombreux pour garder un niveau électoral suffisant pour continuer d'exister...

J'ai bon ?

[Jean-Louis de Toqueville]

En fait, personne n'a voté ce texte, un décret n'est pas voté, il est pris d'autorité par le Premier ministre, en l'occurrence dans ce cas pour appliquer la loi.

[André de Montalembert]

Oui pour appliquer la loi, et qui l'a votée cette loi ?
C'est ce qu'on appelle les décrets d'application.
Je signe
André T. suppléant (non élu) du député Louis Moulinet de 1982 à 1986.

[Jean-Louis de Toqueville]

Oui pour appliquer la loi, et qui l'a votée cette loi ?
C'est ce qu'on appelle les décrets d'application.
Je signe
André T. suppléant (non élu) du député Louis Moulinet de 1982 à 1986.

Ne tapes pas en touche, dédé , je te cite:

Titre du post: Décret publié cette nuit : DECRET INSTAURANT LA DELATION PATRONALE !!

Message par André de Montalembert Hier à 20:02
Devinez qui l'a voté et qui l'a pas voté....

Tu as bien parlé de voter un décret, ce qui est une énorme connerie.. surtout lorsque l'on a été suppléant non élu d'un député... Assumes donc, dédé, c'est pas un drame !

[Crapouille la vinasse]

Devinez qui l'a voté et qui l'a pas voté....

Ceux qui l'ont voté doivent surement représenter ceux qui paient pour les chômeurs/profiteurs, et ceux qui ne l'ont pas voté sont ceux qui utilisent le populisme de base auprès des branleurs de plus en plus nombreux pour garder un niveau électoral suffisant pour continuer d'exister...

J'ai bon ?

Oui tout bon !!
Mais cela ne veut pas dire que cette loi sera productive...

[André de Montalembert]

Voté est une expression, rappelons qu'un décret gouvernemental est discuté en conseil des ministre et....voté par ces ministres!
Ce décret est une application de la loi qui est?
L’article 2 de la loi du 21 décembre 2022 "portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail" prévoit qu’un salarié en CDD ou en intérim qui refuse à deux reprises une proposition de CDI sur une période de douze mois ne peut bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage que s’il a été employé en CDI .
Qui as voté cette loi?
https://www.vie-publique.fr/loi/286195-reforme-de-lassurance-chomage-et-de-la-vae-loi-du-21-decembre-2022
Voilà les votes, hé é 49.3 :
https://www.la-croix.com/Economie/Assurance-chomage-reforme-definitivement-votee-Parlement-2022-11-17-1201242552

[Jean-Louis de Toqueville]

Tous les décrets ne passent pas en Conseil des ministres, seuls les décrets du Président de la République y sont examinés. Jamais il n'y a de vote, seuls des avis sont recueillis.

Les autres décrets relèvent de la compétence du Premier ministre et ne sont pas examinés en Conseil des ministres.

Qui a voté la loi, on s'en fout et on s'en doute un peu.

Mon propos était de dire que volog et toi derrière racontiez tous deux des conneries, lui en pensant connement que ce décret "voté la nuit du 28 décembre" changeait la donne pour les salariés (alors que c'est faux, je l'ai démontré) et toi en écrivant qu'un décret est voté !!!!

Je ne sais si "on est chez les fous" comme on dit vulgairement, mais en tout cas, on est au moins chez les ignares, dont un veut parader en racontant des conneries !!!!! ce qui ajoute au ridicule !

Quand vous ne savez pas, ayez au moins la décence de la fermer, tout communistes que vous êtes !

[Jean-Louis de Toqueville]

.

[André de Montalembert]

Tu as pu voir que ce décret n'est que l'application d'une loi qui as été votée, sans le vote de cette loi il n'y aurait pas eu de décret! Lapalissade!
C'est ce que je t'explique...
Oui cette loi a été voté pat la droite et l'extrème droite!
Comme le RN qui vote contre l'augmentation du SMIC mais inscrit son augmentation dans son programme, CQFD!

[Edouard de Montmonrency]

Nous nageons effectivement en plein délire, ça va donner envie de bien faire son travail, c'est sûr ...

... Ah, ah, ah.... nos deux marxistes du site nous montrent une fois de plus qu'ils ne connaissent rien au droit. Ils vont jusqu'à se demander qui a voté un décret ??? alors qu'un décret est un acte réglementaire...

lol ... Oui un décret ça se décrète , et pour pouvoir décréter il faut déjà un certain pouvoir ;-)

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