Re: Contre les squatters et les voleurs d'apparts: enfin une loi juste qui protège le droit constitutionnel de propriété.

[Clavier]

Un propriétaire de bonne foi devrait pouvoir se faire justice lui même....

[Jean-Louis de Toqueville]

A l'origine, nos valeurs ont faillit être pour tous: "Liberté, égalité, Propriété" et non "Liberté, égalité, fraternité" ... la propriété pour tous était dans l'esprit initial de notre République. Depuis, ça a été galvaudé.

Ce n'est pas dans le sens de la propriété pour tous qu'il faut entendre la proclamation de cette liberté,...

Bien sûr que si, sinon Propriété n'aurait pas été substitué par Égalité-Fraternité et ça ne serait pas  la liberté de chacun, ni l'indivisibilité entre tous.

Bien sûr que non, les articles 2 et 17 de la DDHC sont clairs à cet égard et proclament le caractère inviolable et sacré de la propriété, "dont nul ne peut en être privé".

Ce texte général de proclamation définit les libertés fondamentales, tel le droit de propriété et il n'est nullement proclamé que la propriété doit bénéficier à tous, ce serait une hérésie et ce texte fondamental ne le prévoit pas du tout.

Enfin, sur le plan pratique, tout individu possède des objets personnels, parfois des biens plus importants ou autre, donc la propriété est généralisée dans le pays, y compris pour les petites catégories.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

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Bien sûr que si, tu ne crois quand même pas que les révolutionnaires de 1789 se sont insurgés pour avoir l'inégalité et l'injustice sociale entre concitoyens ? (car ils l'avaient déjà)

Tu me parais bien imperméable aux arguments de logique et de raison. Les révolutionnaires voulaient la justice sociale et notamment la possibilité de l'accès à la propriété pour tous. Pour ce faire, ils ont inscrit dans le marbre de la DDHC que la propriété est un droit inviolable et sacré.

Ce droit, désormais constitutionnel, est bien sûr en vigueur aujourd'hui et dorénavant tout citoyen peut accéder à la propriété comme il l'entend. La propriété n'est plus réservée aux seigneurs, à la noblesse ou à l'Église.

Je ne vois pas où est le problème, il n'y en a pas !


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[Jean-Louis de Toqueville]

Un propriétaire de bonne foi devrait pouvoir se faire justice lui même....

... comme ça se pratique ailleurs, y compris en Russie ou les proprio peuvent virer les locataires défaillants avec le concours de la police.

[Plaristes Evariste]

Un propriétaire de bonne foi devrait pouvoir se faire justice lui même....

Comment tu les autorise sans autoriser ceux de mauvaise foi?

[Clavier]

Un propriétaire de bonne foi devrait pouvoir se faire justice lui même....

Comment tu les autorise sans autoriser ceux de mauvaise foi?

Dans ce cas intervention de la justice .....toujours trop lente à la rendre

[Jean-Louis de Toqueville]

Sauf que la Constitution de la 5eme se base sur la DUDH qui date de 1948.
Ce qui veux pas dire que cette déclaration de la bourgeoisie n'as pas de bonne chose comme par exemple:
Article 13 .......

FAUX !

La Constitution de la Vème République ignore superbement, dans le bloc de constitutionnalité, la DUDH, bien que cette déclaration ait été signée par la France lors de sa rédaction.
Ce qui a toujours inspiré les constituants français depuis 1789 est la Déclaration des Droits de l'homme de 1789.

Le bloc de constitutionnalité de notre Constitution comporte:
- la Déclaration des Droits de l'homme de 1789,
- le préambule de la Constitution de 1946,
- la Charte de l'environnement de 2004.

Ce bloc de constitutionnalité est rappelé dans le préambule de notre Constitution, lequel n'évoque pas du tout le texte de la DUDH, déclaration certes importante, mais jugée partisane par les différents constituants et aux mains d'Amnesty international, laquelle poursuit des buts certes humanitaires, mais étrangers à la philosophie d'un texte constitutionnel national.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

Tu peux nous préciser quelle propriété parle la DUDH ?

Le droit de propriété n'est pas évoqué par la DUDH, il l'est en revanche de manière claire et explicite par la DDHC et donc fait partie de notre Constitution, au même titre et au même rang que la liberté.


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[Jean-Louis de Toqueville]

Un propriétaire de bonne foi devrait pouvoir se faire justice lui même....

Comment tu les autorise sans autoriser ceux de mauvaise foi?

Les locataires sont plus nombreux à être de mauvaise foi que les proprios, parole de sachant/pratiquant.
Il n'y a que les vulgaires marchands de sommeil et les escrocs immobiliers, par ailleurs voyous ou petits bandits locaux qui sont de mauvaise foi. Mais là, on n'est plus dans le cadre d'une location normale, on est dans la délinquance.

Ensuite "se faire justice soi-même", c'est bien sûr se passer du recours à la justice, c'est par exemple payer des hommes de main pour virer un locataire (les gitans font ça très bien....).

Avec la crise, l'inflation et la pénurie de logements dans les grandes villes, louer un bien va bientôt ressembler aux scènes de far-west....

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[André de Montalembert]

DUDH et DDHC c'est la même chose, le U est simplement mis car c'est une déclaration qui se voulait universelle, alors la différence entre les deux, ?
******.amnesty.fr/focus/declaration-universelle-des-droits-de-lhomme

[Jean-Louis de Toqueville]

DUDH et DDHC c'est la même chose, le U est simplement mis car c'est une déclaration qui se voulait universelle, alors la différence entre les deux, ?
******.amnesty.fr/focus/declaration-universelle-des-droits-de-lhomme

Pas du tout, seul un esprit sommaire peut dire ça (... il y a juste un "U" de différence pour résumer ton propos).

La Constitution française, celle de 1958 comme les autres, ne reprend pas du tout l'esprit et les termes de la DUDH. Sa référence absolue et permanente est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La DUDH a copié la DDHC, mais .... 150 ans plus tard ! La DDHC est française, l'autre se veut mondialiste, différence notoire.


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[André de Montalembert]

DUDH et DDHC c'est la même chose, le U est simplement mis car c'est une déclaration qui se voulait universelle, alors la différence entre les deux, ?
******.amnesty.fr/focus/declaration-universelle-des-droits-de-lhomme

Pas du tout, seul un esprit sommaire peut dire ça (... il y a juste un "U" de différence pour résumer ton propos).

La Constitution française, celle de 1958 comme les autres, ne reprend pas du tout l'esprit et les termes de la DUDH. Sa référence absolue et permanente est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La DUDH a copié la DDHC, mais .... 150 ans plus tard ! La DDHC est française, l'autre se veut mondialiste, différence notoire.


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Donc d'après ce que tu dis notre constitution ne reprend pas le principe de la propriété privé ....quelle propriété privée? Pourquoi tu répond pas?
Je vois que tu n'es pas à une contradiction près!

[Plaristes Evariste]

Un propriétaire de bonne foi devrait pouvoir se faire justice lui même....

Comment tu les autorise sans autoriser ceux de mauvaise foi?

Dans ce cas  intervention de la justice .....toujours trop lente à la rendre

Oui mais je parlait au niveau de la législation.

[Jean-Louis de Toqueville]

DUDH et DDHC c'est la même chose, le U est simplement mis car c'est une déclaration qui se voulait universelle, alors la différence entre les deux, ?
******.amnesty.fr/focus/declaration-universelle-des-droits-de-lhomme

Pas du tout, seul un esprit sommaire peut dire ça (... il y a juste un "U" de différence pour résumer ton propos).

La Constitution française, celle de 1958 comme les autres, ne reprend pas du tout l'esprit et les termes de la DUDH. Sa référence absolue et permanente est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La DUDH a copié la DDHC, mais .... 150 ans plus tard ! La DDHC est française, l'autre se veut mondialiste, différence notoire.


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Donc d'après ce que tu dis notre constitution ne reprend pas le principe de la propriété privé ....quelle propriété privée? Pourquoi tu répond pas?
Je vois que tu n'es pas à une contradiction près!

Tu fais exprès ou t'es complètement con ????

La réponse à ta question est dans ce que j'ai déjà écrit, relis mes post....
Pour résumer (et répéter), je t'informe que notre Constitution renvoie aux principes généraux rappelés dans la DDHC, dont les articles 2 et 17 sont clairs à propos de la propriété privée:

Art. 2:
"Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression."

Art. 17:
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".

Aux termes de ces dispositions constitutionnelles, il est clair que la propriété est un droit constitutionnel inviolable et sacré et que rien, pas même la loi, ne peut la remettre en cause.

Le marxiste et communard que tu es serait favorable à la propriété pour tous, y compris pour ceux qui n'ont pas les moyens de l'acquérir, mais, désolé pour ta fibre communiste, ce n'est pas du tout ce que prévoient les textes constitutionnels. Ces textes protègent seulement ceux qui ont acquis la propriété, pas les autres.

En fait, par rapport à l'ancien régime, la Constitution et le bloc de constitutionnalité français ont étendu la propriété des seigneurs, des cléricaux et autres nobles de l'époque à tous ceux qui aujourd'hui, riches et moins riches, ont les moyens d'acquérir un bien par leurs propres moyens (comptant ou à crédit). Elle reste muette pour les autres, ce qui va te décevoir, toi le communard ! Mais, c'est ainsi et ces principes sont inscrits dans le marbre d'un texte majeur, notre Constitution.

T'as tout pigé papy ou je te la refais ?


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[André de Montalembert]

Le marxiste et communard que tu es serait favorable à la propriété pour tous, y compris pour ceux qui n'ont pas les moyens de l'acquérir, mais, désolé pour ta fibre communiste, ce n'est pas du tout ce que prévoient les textes constitutionnels. Ces textes protègent seulement ceux qui ont acquis la propriété, pas les autres.

Bah oui, tu confirmes donc , dialectiquement parlant, que la constitution ne parle QUE de la propriété des moyens de production et d'échange! Ce qui est faux (*)
Dans le socialisme la propriété individuelle EXCLUSIVE existe sauf en économie.
C'est pourquoi une constitution nouvelle est nécessaire, car la propriété économique n'existe QUE pour ceux qui l'ont acquis par leur TRAVAIL!
C'est ce qu'on nomme la "Propriété Sociale"
------------
(*)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
La propriété privée n'est pas contenu dedans, simplement le préambule parle d'un ATTACHEMENT, c'est pas la même chose juridiquement!
Si c'était le cas on n'aurait pas le droit de renvoyer chez eux les émigrés, c'est interdit dans la DUDH.

[Minos de Rhadamanthe]

"L'âge ne fait pas des sages, il ne fait que des vieillards..."

[Edouard de Montmonrency]

A l'origine, nos valeurs ont faillit être pour tous: "Liberté, égalité, Propriété" et non "Liberté, égalité, fraternité" ... la propriété pour tous était dans l'esprit initial de notre République. Depuis, ça a été galvaudé.

Ce n'est pas dans le sens de la propriété pour tous qu'il faut entendre la proclamation de cette liberté,...

Bien sûr que si, sinon Propriété n'aurait pas été substitué par Égalité-Fraternité et ça ne serait pas  la liberté de chacun, ni l'indivisibilité entre tous.

Bien sûr que non, les articles 2 et 17 de la DDHC sont clairs à cet égard et proclament le caractère inviolable et sacré de la propriété, "dont nul ne peut en être privé".

Ce texte général de proclamation définit les libertés fondamentales, tel le droit de propriété et il n'est nullement proclamé que la propriété doit bénéficier à tous, ce serait une hérésie et ce texte fondamental ne le prévoit pas du tout.

Enfin, sur le plan pratique, tout individu possède des objets personnels, parfois des biens plus importants ou autre, donc la propriété est généralisée dans le pays, y compris pour les petites catégories.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

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Bien sûr que si, tu ne crois quand même pas que les révolutionnaires de 1789 se sont insurgés pour avoir l'inégalité et l'injustice sociale entre concitoyens ? (car ils l'avaient déjà)

Tu me parais bien imperméable aux arguments de logique et de raison. Les révolutionnaires voulaient la justice sociale et notamment la possibilité de l'accès à la propriété pour tous. Pour ce faire, ils ont inscrit dans le marbre de la DDHC que la propriété est un droit inviolable et sacré.

Ce droit, désormais constitutionnel, est bien sûr en vigueur aujourd'hui et dorénavant tout citoyen peut accéder à la propriété comme il l'entend. La propriété n'est plus réservée aux seigneurs, à la noblesse ou à l'Église.

Je ne vois pas où est le problème, il n'y en a pas !

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Il y a la loi, et l'esprit de la loi initial ... et ça fait 2. (depuis, d'itérations en itérations, la loi a complètement galvaudé l'esprit le la loi initiale).

[Jean-Louis de Toqueville]

A l'origine, nos valeurs ont faillit être pour tous: "Liberté, égalité, Propriété" et non "Liberté, égalité, fraternité" ... la propriété pour tous était dans l'esprit initial de notre République. Depuis, ça a été galvaudé.

Ce n'est pas dans le sens de la propriété pour tous qu'il faut entendre la proclamation de cette liberté,...

Bien sûr que si, sinon Propriété n'aurait pas été substitué par Égalité-Fraternité et ça ne serait pas  la liberté de chacun, ni l'indivisibilité entre tous.

Bien sûr que non, les articles 2 et 17 de la DDHC sont clairs à cet égard et proclament le caractère inviolable et sacré de la propriété, "dont nul ne peut en être privé".

Ce texte général de proclamation définit les libertés fondamentales, tel le droit de propriété et il n'est nullement proclamé que la propriété doit bénéficier à tous, ce serait une hérésie et ce texte fondamental ne le prévoit pas du tout.

Enfin, sur le plan pratique, tout individu possède des objets personnels, parfois des biens plus importants ou autre, donc la propriété est généralisée dans le pays, y compris pour les petites catégories.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

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Bien sûr que si, tu ne crois quand même pas que les révolutionnaires de 1789 se sont insurgés pour avoir l'inégalité et l'injustice sociale entre concitoyens ? (car ils l'avaient déjà)

Tu me parais bien imperméable aux arguments de logique et de raison. Les révolutionnaires voulaient la justice sociale et notamment la possibilité de l'accès à la propriété pour tous. Pour ce faire, ils ont inscrit dans le marbre de la DDHC que la propriété est un droit inviolable et sacré.

Ce droit, désormais constitutionnel, est bien sûr en vigueur aujourd'hui et dorénavant tout citoyen peut accéder à la propriété comme il l'entend. La propriété n'est plus réservée aux seigneurs, à la noblesse ou à l'Église.

Je ne vois pas où est le problème, il n'y en a pas !

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Il y a la loi, et l'esprit de la loi initial ... et ça fait 2. (depuis, d'itérations en itérations,  la loi a complètement galvaudé l'esprit le la loi initiale).

Il ne s'agit pas de la loi, mais de principes constitutionnels, qui lui sont supérieurs et définissent ce que peut dire la loi ou non. Ainsi, une loi qui irait à l'encontre du droit de propriété serait illégale et sanctionnable par le Conseil constitutionnel.

Et puis, l'esprit initial de la loi fondamentale (DDHC de 1789) n'a absolument pas été galvaudé par les constituants ou les Constitutions que se sont succédées, puisque toutes ont repris les dispositions fondamentales et immuables de l'esprit et de la lettre du texte initial.


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[Plaristes Evariste]

La loi du maximum serait-elle une entrave à la propriété privée?

[André de Montalembert]

Et puis, l'esprit initial de la loi fondamentale (DDHC de 1789) n'a absolument pas été galvaudé par les constituants ou les Constitutions que se sont succédées, puisque toutes ont repris les dispositions fondamentales et immuables de l'esprit et de la lettre du texte initial.

Faux, l'esprit d'un texte évolue , on est loin des sans culottes en matière fondamentale!
Il y a eu les maitres, puis les seigneurs, puis les rois, puis les présidents, tout évolue, çà pourrait bien changer:

[michou]

les droits de l hommes doivent, être revue ,

j ai des appartements que je loue,
mais pas a n importe qui , et des garanties sont demander
mare du social

[Edouard de Montmonrency]

...
Il y a la loi, et l'esprit de la loi initial ... et ça fait 2. (depuis, d'itérations en itérations,  la loi a complètement galvaudé l'esprit le la loi initiale).

...Il ne s'agit pas de la loi, mais de principes constitutionnels...[/color]

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La constitution c'est la Loi (et qui est difficilement modifiable après, d'avenants en avenants l'esprit de la Loi initial a été galvaudée ... d'où les temps troublés que nous avons en France maintenant).

L'État de Droit de maintenant n'a plus rien à voir avec l'État de Droit initial (et ce n'est pas qu'en bien, pour le peuple de France).

[Jean-Louis de Toqueville]

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Tu t'enfonces, Edouard, tu t'enfonces et tes réponses confinent au ridicule....tu n'es pas juriste, ça se voit, tu devrais éviter d'insister et de persévérer dans l'erreur, l'approximation et les propos génériques de comptoir.

Je t'ai donné à plusieurs reprises, en les motivant juridiquement, les raisons qui ont fait que la propriété (puisque c'est le thème central du sujet) est considérée de nos jours et historiquement en France comme inviolable et sacrée.

Tu ne veux pas le reconnaître parce que ça semble t'emmerder et que tu sembles souhaiter que la propriété soit donnée à tous gratuitement. J'imagine que tu serais favorable à une sorte de redistribution des terres à la soviétique en somme. Mais ce n'est ni possible, ni souhaitable et, de toutes façons, ce n'est pas ainsi que cela s'est passé, précisément en raison de la protection constitutionnelle, donc absolue, de la propriété.

Il te faut en prendre acte.


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[Edouard de Montmonrency]

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Tu t'enfonces, Edouard, tu t'enfonces et tes réponses confinent au ridicule....tu n'es pas juriste, ça se voit, tu devrais éviter d'insister et de persévérer dans l'erreur, l'approximation et les propos génériques de comptoir.

Je t'ai donné à plusieurs reprises, en les motivant juridiquement, les raisons qui ont fait que la propriété (puisque c'est le thème central du sujet) est considérée de nos jours et historiquement en France comme inviolable et sacrée.

Tu ne veux pas le reconnaître parce que ça semble t'emmerder et que tu sembles souhaiter que la propriété soit donnée à tous gratuitement. J'imagine que tu serais favorable à une sorte de redistribution des terres à la soviétique en somme. Mais ce n'est ni possible, ni souhaitable et, de toutes façons, ce n'est pas ainsi que cela s'est passé, précisément en raison de la protection constitutionnelle, donc absolue, de la propriété.

Il te faut en prendre acte.
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Pas besoin d'être juriste pour constater les gros dégâts de décennies en décennies ... je suis un pragmatique.

Les juristes sont de nos jours trop souvent dans le dogmatique.

C'est pas moi qui m'enfonce, c'est notre beau pays (et moi avec mais par induction ... et nuls doutes que toi aussi par induction aussi).

La fin de l'abondance, c'est pour toi aussi ... tes enfants et petits-enfants aussi ;-)

[André de Montalembert]

Tu ne veux pas le reconnaître parce que ça semble t'emmerder et que tu sembles souhaiter que la propriété soit donnée à tous gratuitement. J'imagine que tu serais favorable à une sorte de redistribution des terres à la soviétique en somme. Mais ce n'est ni possible, ni souhaitable et, de toutes façons, ce n'est pas ainsi que cela s'est passé, précisément en raison de la protection constitutionnelle, donc absolue, de la propriété.

Rien n'est impossible, et la constitution à changé des dizaines de fois, on en est à la 5ème République !
Tien n'est absolu en la matière, on est plus sous les tois, même dans les pays où il en existe encore!

[Jean-Louis de Toqueville]

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La Constitution a changé à la marge avec le temps, mais elle n'a jamais été bouleversée, notamment sur ses principes fondateurs, issus de la DDHC, qui sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, l'égalité devant la loi et la justice, et le principe de la séparation des pouvoirs.

Or, ce que suggèrent quelques marxistes et autres gôchistes de salon, c'est de tout bouleverser et d'instaurer une Constitution communiste à tendance collectiviste, confiscatoire et dictatoriale.

Ça, ce n'est pas possible parce qu'il n'y aura jamais une majorité pour une telle ineptie et ce n'est pas souhaitable, sauf à vouloir ruiner le pays et le livrer à la guerre civile. De plus, l'UE interdit tout régime fasciste ou communiste sur le territoire de l'Union.

Je te dirai comme à Edouard, il te faut prendre acte de ces données majeures, impérieuses et démocratiques et faire une croix à jamais sur une Constitution communiste.

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[Edouard de Montmonrency]

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La Constitution a changé à la marge avec le temps, mais elle n'a jamais été bouleversée, notamment sur ses principes fondateurs, issus de la DDHC, qui sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, l'égalité devant la loi et la justice, et le principe de la séparation des pouvoirs.

Or, ce que suggèrent quelques marxistes et autres gôchistes de salon, c'est de tout bouleverser et d'instaurer une Constitution communiste à tendance collectiviste, confiscatoire et dictatoriale.

Ça, ce n'est pas possible parce qu'il n'y aura jamais une majorité pour une telle ineptie et ce n'est pas souhaitable, sauf à vouloir ruiner le pays et le livrer à la guerre civile. De plus, l'UE interdit tout régime fasciste ou communiste sur le territoire de l'Union.

Je te dirai comme à Edouard, il te faut prendre acte de ces données majeures, impérieuses et démocratiques et faire une croix à jamais sur une Constitution communiste.

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... On a perdu la monnaie souveraine, les frontières souveraines, les usines souveraines, la banque centrale souveraine ... a part ça rien n'a changé sauf qu'on est dans un Empire Fédéral, et qui plus est, en guerre avec un autre Empire par procuration fédérale ;-)

Il est drôle le Jean-Louis mais pas très réaliste ;-)

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